AS DESIGN

• AS DESIGNER GRAPHIQUE •
 
MENTIONS LÉGALES
Propriétaire du site : Anaïs Sortais

Raison sociale : Anaïs Sortais
Statut : Micro-entrepreneur
SIRET : 838 411 163 000 28
Siège social : 22 Allée Prosper Mérimée, 72100 Le Mans

Création du site : Anaïs Sortais
Webmaster : Anaïs Sortais – contact[at]anaissortais.com
Hébergeur : 1&1 IONOS – SARL au capital de 100 000€ immatriculée sous le numéro 431 303 775, dont le siège social est au 7 place de la gare 57200 Sarreguemines

 
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1 - Avant propos :

Ces conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de Anaïs Sortais (ci après, « la Graphiste ») ainsi qu’à tous les devis acceptés par un Client (personne physique ou morale) et ce par tous les moyens mis à sa disposition (courrier, ou email). Est considéré comme Client toute personne, entreprise, particulier, association, passant commande auprès de la Graphiste.



2 - Définition :

La micro-entreprise Anaïs Sortais, dont le siège social est 14 rue des iris, 72700 Rouillon, a pour vocation de mettre les compétences professionnelles de Anaïs Sortais en sa qualité de Designer Graphique, aux services de ses Clients. Sont réalisés par la Graphiste, les activités de conseils en communication, conceptions et réalisations diverses dans le domaine du graphisme (identité visuelle, illustration, création graphique), de l’édition et de tous les produits publicitaires à destination de l'impression.



3 - Généralités :

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des compétences artistiques et techniques de la Graphiste avant de solliciter son intervention et ce via le présent site internet. La Graphiste conçoit des produits de communication visuelle pour le compte de ses Clients. Afin de permettre ces réalisations dans les meilleures conditions, le Client s’engage à transmettre tous les éléments nécessaires (textes, photos, logos…) dans une version exploitable (haute définition et au format informatique) avant le début de la conception du projet. La Graphiste ne saurait être tenue responsable de l’utilisation de contenu obtenu de manière « illégale » par le Client. Toute demande de changement à apporter aux textes, photos, logos ou autres éléments visuels, est considérée comme une «correction d’auteur» ou modification et est facturée en sus au Client si le Client dépasse le nombre de modifications préalablement énoncé dans le devis remis au Client par la Graphiste. Toutes demandes particulières n’étant pas couvertes par le devis ou le bon de commande devront faire l’objet d’un cahier des charges accepté par le Client et la Graphiste et seront soumises à un nouveau devis.

La Graphiste décline toute responsabilité dans le cas où sa création originale serait modifiée sans son autorisation et que des images ne respectant pas les droits de leur auteur y soient ajoutées.

La Graphiste décline toute responsabilité dans le cas où le Client lui fournirait des images ne respectant pas les droits d’auteur ou les droits d’exploitation définis par leur auteur. La Graphiste pourra apporter la preuve de sa bonne foi grâce aux mails échangés entre le Client et la Graphiste.



4 - Impressions :

La Graphiste ne s’occupera pas personnellement des impressions de vos travaux. Les frais d’impression des documents créés par la Graphiste seront donc soumis à un devis distinct du devis création que la Graphiste nommera Devis Imprimeur. La Graphiste s’engage à conseiller et proposer au Client des prestataires de confiance. Le Client est libre de faire appel au prestataire de son choix pour l’impression des créations graphiques de la Graphiste. Dans ce cas, la Graphiste remettra à son Client les fichiers requis par le prestataire choisi. Dans le cas contraire, la Graphiste pourra s’occuper d’envoyer elle-même les fichiers nécessaires à l’imprimeur. Il ne restera au Client qu’à régler l’imprimeur.



5 - Devis et facturation :

Les devis émis par la Graphiste sont valables à la date de leur établissement et pour une durée de trois mois, sauf mention contraire. Les devis sont susceptibles d’être révisés en fonction de l’évolution du cahier des charges. Toute création de contenu supplémentaire demandée par le Client et non mentionnée sur le devis initialement validé sera facturée en sus. Les prix tiennent également compte de l’intégralité du projet confié à la Graphiste, un Client ne peut donc prétendre aux mêmes conditions sur des éléments d’une offre pris séparément. Un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 50% du tarif journalier) sera facturé, en cas d’exigences particulières du Client concernant les délais de réalisation, sous réserve de l’accord de la Graphiste , dans les cas suivants : traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par la Graphiste, commande à traiter dans un délais inférieur à 7 jours ouvrés.
La commande est passée à l’ordre de la Graphiste par e-mail ou courrier postal moyennant la validation d’un devis préalablement rédigé par la Graphiste. Les devis doivent indiquer de façon précise le nom, la raison sociale, et l’adresse valide du donneur d’ordre. Sauf accord contraire, le devis validé de toute prestation sera suivi de l’émission d’une facture d’acompte représentant 30% du tarif total TTC. Le non respect par le Client de la procédure de commande (versement des arrhes et transmission des informations telles que précisées à l’article «GÉNÉRALITÉS»), dégage la Graphiste de toute responsabilité et rend toute réclamation impossible. La Graphiste décline toute responsabilité en cas de mauvaise exécution des commandes passées par téléphone, et encourage le Client à formuler sa demande par écrit (e-mail ou courrier).

Le règlement s’effectue au choix par virement bancaire, ou chèque (informations détaillées sur votre facture).



6 - Délai de réalisation :

Le délai de réalisation de la commande est défini dans le devis validé par le Client. à défaut, le délai maximum de réalisation par la Graphiste de la commande passée par un Client agissant en qualité de consommateur et validée est fixé à trois mois.



7 - Retard de règlement :

Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au trentième jour suivant la date de facturation (C. Com. art L. 441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001). En cas de retard dans le règlement des factures de la Graphiste par rapport à la date qui y figure, des pénalités de retard seront facturées dans les conditions suivantes : tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 5% de la facture totale par mois de retard (Lutte contre les retards de paiement / article 53 de la Loi NRE ), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (C. Com. art. D441-5). Le calcul des pénalités commencera le deuxième jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur la facture. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement. Le règlement de la pénalité est dû par virement bancaire ou chèque au comptant dès la réception de la facture afférente. En cas de non respect de cette dernière clause, le calcul des pénalités sera poursuivi comme si le règlement n’avait pas eu lieu, jusqu’au paiement de la facture de pénalités.
En cas de retard ou défaut de paiement d’une échéance ou de refus d’acceptation d’une traite, la totalité des sommes dûes devient impérativement exigible, et ce, sans mise en demeure ni autre formalité. Les paiements se font à l’adresse du siège social. L’acceptation de traite ne déroge pas à cette clause. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de « Anaïs Sortais ».



8 - Droit de rétractation :

Dans le cas d’une prestation destinée à un Client particulier, ce dernier en temps que consommateur dispose d’un droit de rétractation de 15 jours à partir de la validation de l’offre (ici le devis émis par la Graphiste). Si les travaux ont débuté au moment où le Client se rétracte, la Graphiste est en droit de facturer les prestations effectuées et de réclamer des pénalités pour l’annulation du devis. En vertu de l’article L. 121-21 du Code de la consommation, seul le Client en qualité de particulier peut exercer son droit de rétractation. Selon la loi Hamon (17 mars 2014), Art. Préliminaire du Code de la Consommation : « est considéré comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ». De fait le Client en qualité de professionnel ayant passé commande auprès du Graphiste via la validation d’un devis ne peut bénéficier du droit de rétractation de 15 jours prévu par le Droit de la consommation.



9 - Résiliation :

En cas d’exercice de la faculté de résiliation par le Client, les arrhes ou acompte restent acquis au Graphiste, sauf en cas d’exercice du droit de rétractation par le Client agissant en qualité de consommateur, dans les conditions légales (soit sous 15 jours ouvrables). à titre exceptionnel, si la Graphiste accepte une annulation de commande en cours, les frais occasionnés sont intégralement à la charge du Client. Si un travail de création a été réalisé partiellement ou dans son intégralité, la Graphiste se réserve le droit de facturer l’intégralité des frais correspondant à cette phase de production.



10 - Droits d’auteur :

Sauf mention contraire précisée sur le devis, l’auteur ne cédera les droits d’exploitation (droit de reproduction et droit de représentation) que si la commande a été finalisée et exécutée, sous réserve du paiement par le Client de l’ensemble des travaux inhérents à la commande. Les travaux préparatoires restent donc la propriété de l’auteur et ne pourront pas être exploités par le Client. Pour plus de précisions sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle de la Graphiste, se référer au paragraphe ‘Propriété intellectuelle’ au bas de cette page.



11 - Confidentialité :

Les travaux réalisés par la Graphiste (cahiers des charges, devis, factures...), restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable. Les devis sont établis par la Graphiste pour le compte d’un client et sont confidentiels.
La Graphiste garantie la confidentialité lorsqu’elle travaille sur les projets du Client, et ce jusqu’à la publication des créations de la Graphiste par le Client. En aucun cas les données personnelles et/ou professionnelles du Client ne seront divulguées par la Graphiste.
Une fois la ou les créations livrées et rendues publiques, la Graphiste se réserve le droit d’utiliser la création pour promouvoir son travail. Dans le cas de créations pour des particuliers, les photos et informations personnelles seront modifiées ou floutées. Le Client peut refuser cette utilisation s’il en informe la Graphiste au moment de la création du devis.



 
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
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